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 Procédure certificat d'immatriculation : Mode d'emploi

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leggara
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MessageSujet: Procédure certificat d'immatriculation : Mode d'emploi   Dim 19 Nov 2017 - 2:30

Bonjour ,

Voici un petit tuto pour comprendre les nouvelles démarches à réaliser à compter du 1er novembre 2017.

NB: La FFVE dans un bulletin éditer aujourd'hui, reconnais implicitement les difficultés à établir une carte grise collection via l'ANTS, exhortant les amateurs à reporter leur démarche d'immatriculation de véhicule de collection...

la FFVE ne précise pas qu'il est parfaitement possible de le faire chez un prestataire SIV

http://www.ffve.org/ANTS

Avant tout, je donne ( pour que tout le monde s'y retrouve )  le glossaire des acronymes qui sont utilisé par notre chère administration Française :

D.A : Déclaration administrative

FNI: Fichier National des Immatriculations

SIV : Système Immatriculation Véhicules

ANTS : Agence Nationale Titres Sécurisé

CERT : Centre Expertises Ressources Titres

SIgMA :  Le projet SIgMA ( c'est un programme informatique)  vise à détecter automatiquement les tentatives de fraude au certificat d’immatriculation dans les CERT SIV et à les extraire de la chaîne de production des titres, devrait être prêt pour la mi-juillet 2017. Après la phase de définition et de développement des premiers algorithmes de détection de fraude et d’analyse des résultats, le dossier de présentation à la CNIL, ainsi que l’homologation au titre de la sécurité des systèmes d’information sont prévus au 1er  semestre 2017.

TP : Télé-Procédure

TPC: Télé-Procédure Complémentaire

FFVE : Fédération Française Véhicule D’époque

CPI : Certificat provisoire d'Immatriculation WW ( valable 4 mois depuis le 15/12/17 )

CI : Certificat d'immatriculation ( carte grise pour les intimes )

CSA :Certificat situation administrative ( certificat de non gage)

REA : Reprise à l’État Antérieur



NB , plus aucunes démarches ne se fait directement en Préfecture ( sauf la procédure REA),  il y a des bornes de disponible pour faire la Télé-procédure en Préfecture, sous Préfecture et  en Mairie également.

A) Démarches sur le site de l'ANTS  (avec identifiant ANTS) = en  TP = Télé-procédure:

1) Déclaration de vente d'un véhicule ( il faut transmettre le code vente à l’acquéreur ET demander son N° de permis de conduire pour établir un requête en exonération si il change pas la carte grise et si il se choppe des procès)
2) Déclaration de changement d'adresse
3) Demande de duplicata

B) Démarches sur le site ANTS ( avec identifiant France Connect obligatoire)

4) Demande de certificat d'immatriculation  SIV ( chiffres -lettre - chiffres ) en TP = Télé-procédure

NB: il faut donner le code vente du vendeur à l’acquéreur sinon la demande n'aboutit pas ET il faut impérativement conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans sous peine d'amende...

L’acquéreur en plus des documents habituels doit en plus fournir un copie de son permis, et un preuve que le véhicule est assurer avant de demander son nouveau certificat d'immatriculation.

EDIT du 12/02/18 depuis le 1er janvier 2018 ,il n'est nécessaire d'assurer sa voiture avant de faire les démarches ( les prestaires SIV ayant obligation de prévenir leurs clients qu'ils ont obligation de s'assurer pour circuler),néanmoins les prestataire SIV continu a demander un certicat d'assurance bien que ne soit plus obligatoire

Pour ces 4 cas, le systèmes de l'ANTS traite directement les demandes puisqu'il est relier au système SIV .

Si votre voiture est déjà en carte grise collection Et avec une N° SIV ,elle est inclus dans cette procédure.

Pour la suite ça se corse  :  

5) Autres cas = TPC = Télé-procédure Complémentaire, dans ces cas la demande transit par un traitement manuel de la demande par l'intermédiaire d'un CERT ( il y en a 9 en France).

Les autres cas concernent ( démarches possible depuis le 12 novembre en fait le site ANTS  a planté donc impossible de le faire pour le moment il faut obligatoirement voir un prestaire SIV et payé):

a) Le transfert d'une titulaire suite à une succession .

b) Le transfert d'un certificat d'immatriculation normal  en SIV vers un certificat d'immatriculation collection en SIV ( il faut fournir le certificat de datation FFVE )

-dans ce cas il faut aller sur l'onglet " je souhaite faire une autre demande"
-sur la page suivante autre demande sélectionner dans l'onglet de la catégorie " signaler un changement sur la situation de mon véhicule"
-sélectionner dans l'onglet sous catégorie " ajout ou retrait d'un mention d'usage sur le véhicule"

préciser la mention d'usage collection et télécharger le certificat de datation FFVE (attention a la numérisation du documents car le tampon sec n'apparait pas bien) et suivre la procédure et payer...

NB: Je n'ai pas trouver sur le site de l'ANTS , la procédure à réaliser pour transférer un certificat d'immatriculation normal antérieur à 2009  FNI ( antérieur au système SIV ) vers un certificat d'immatriculation collection SIV , normal cette procédure n'existe pas et n'est pas possible sur le site de l'ANTS.

Logiquement il faut auparavant aller en préfecture transformer sa carte grise FNI normale en certificat d'immatriculation  SIV normale en préfecture via une procédure REA il est possible de le faire avec un prestataire SIV.

Une fois cette procédure réalisé ,il faut retourner ultérieurement sur le site de l'ANTS pour ajouter au certificat d'immatriculation la mention d'usage collection : rubrique autres demandes ou le faire directement avec un prestataire SIV qui sait faire les opérations les plus complexe ( inultile d'aller chez sudauto ou feux rouge , ils ne le font pas)


c) Demande de certificat d'immatriculation d'un Véhicule provenant de l'étranger CEE ou hors CEE (fournir COC ou homologation DRIRE ou CNRV, Quitus ou certificat douane,certificat de vente, facture, CT, certificat circulation étranger ou document de dé-immatriculation variable suivant le pays etc)

d) Demande de certificat d'immatriculation Avec l'ajout de la mention d'usage collection d'un véhicule en provenance CEE ou hors CEE      ( fournir Certificat datation FFVE , quitus ou certificat douane,certificat de vente, facture, CT, certificat circulation étranger ou document de dé-immatriculation variable suivant le pays etc)

NB pour le moment ( au 20 /12/2017) les procédure en TPC ne sont pas possible sur le site de l'ANTS du fait que le système informatique a planté depuis le 1er Novembre 2017

C) Démarches Via un prestataire SIV/garage etc ( les pro ayant une habilitation SIV )

Ici il faut payer le prestataire mais tout est plus simple et comme par enchantement pas de problèmes qui pourrissent les démarches sur l'ANTS  car toute les démarches sont réalisable directement sur le SIV  ( sans passer par l'ANTS ):

-Pas de connexion sur l'ANTS

-Pas d'identification ANTS ou France connect

- Pas de code vendeur ( dans ce cas la vente doit être enregistrer chez un prestataire SIV , c'est payant...)

- Pas de  Télé-procédure complémentaires via le CERT pour les importations/véhicule collection

Ont paye et ont a directement le CPI provisoire ( valable 1 mois ) sauf sur les opérations complexes ( importations) dans ce cas il y a une PC ( procédure complémentaire ) et il faut parfois attendre 4 mois pour avoir le CPI ,notez que les compétence d'un prestataire SIV varie parfois l'un dit que ce n'est pas possible de le faire ( en fait il ne sait pas le faire ... ou n'a pas envie de s'emmer... avec des dossiers difficiles)

NB , il n' est plus impératif d'assurer la voiture ( de collection ou pas ) avant d'aller voir un prestataire SIV ,malgrés tout il le demande quand même.

Autre particularité pour les voitures de collections :

Il impératif que le contrôle technique ne mentionnent pas de contre visite , sinon le prestataire SIV ne pourra pas faire la procédure d'immatriculation, pour les carte grise normales c'est possible...

Si vous avez une voiture de collection qui n'a pas encore de carte grise et qu'il est nécessaire de vous déplacer avec il est possible de demander un CPI WW ,il est valable 4 mois maximum, le temps de passer la contre visite et/ou réparer la voiture.

Dans ce cas il faut prendre une assurance provisoire WW ( assez chère 110€/mois)



Anacronisme du système ANTS :

- systèmes pas assez mûr ( l’état à prolonger les CPI WW de 4 mois , il est donc a considéré que le système informatique de l'ANTS sera vraiment fonctionnel en avril 2018 ... )

-Pas de possibilité de faire une demande d'immatriculation d'une remorque

-Pas de possibilité de faire une demande d'immatriculation d'un véhicule ayant une immatriculation antérieur au SIV ( avant 2009) chiffre-lettre-N° département = numérotation FNI ou de demande de la mention d'usage collection

Dans ce cas le vendeur doit faire une démarche ( procédure REA ) en préfecture ou chez un prestataire SIVet payer ... ( de 6/7 € à 30 € )

voir ici pour faire la démarche :

https://www.ecartegrise.fr/blog/demarche/comment-faire-carte-grise-vehicule-non-informatise.html

Une fois la procédure REA effectuée par le vendeur , l'ancienne carte grise est transformé en nouvelle carte grise avec un numéro SIV et le véhicule peux être vendu Et immatriculer au nom de l'acheteur ( avec le code vendeur si passage via le site ANTS,pas de code si la pocedure est fait sur le site de la Poste ou chez un prestataire SIV).



Si tout vas bien ,vous télécharger votre CPI sur le site de l'ANTS ou le prestataire SIV vous le fourni et dans les 15 jours vous recevez votre nouveau certificat d'immatriculation avec un code confidentiel qui permet d'accéder aux information de la carte grise via le site de l'ANTS (Attention ce code n'a rien voir avec le code vendeur).

NB : le délai pour avoir sa carte grise peut aller dans cetain cas jusque 8 semaines!

NB :Cerise sur le gâteau le fait de payer les taxes n'exclus un refus de l'administration (refus CERT par exemple) quelque soit la procédure entamée...

pour plus d'info lire ici:

https://news.autoplus.fr/Carte-grise-Prefecture-Immatriculation-Demarche-administrative-Economie-1520379.html

toute la procédure pour vendre un véhicule:

https://www.carte-grise.org/mode-emploi-changement-proprietaire-vendeur.php

toute la procédure pour acheter et immatriculer une voiture (française en carte grise normale)

https://www.carte-grise.org/mode-emploi-changement-proprietaire-acheteur.php

Durant ma présence sur le site de l'ANTS , il n'a pas eu de bugs une seul fois ( mais sans faire de procédure ) ...


Dernière édition par leggara le Mer 21 Fév 2018 - 20:35, édité 19 fois
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MessageSujet: Re: Procédure certificat d'immatriculation : Mode d'emploi   Dim 19 Nov 2017 - 9:10

je viens de tester en vendant un véhicule ancien numéro,
j'ai bien trouvé la rubrique pour les numéros antérieur au 04/2009 (donc ancien)
sauf que le véhicule a eu sa carte grise le 08/2009  et bien ça bloque
déjà dans les dates ils ne sont pas en accord
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leggara
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MessageSujet: Re: Procédure certificat d'immatriculation : Mode d'emploi   Lun 20 Nov 2017 - 23:17

Hello Roger , tu doit faire une procédure REA en préfecture :


Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la réglementation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative (CSA) daté de moins de 15 jours, parmi les pièces à fournir.

L’obtention de ce document suppose que le véhicule soit informatisé lors de la cession du véhicule, c’est-à-dire inscrit dans l’application informatique des véhicules.

Il n’est pas possible d’immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur lorsque le véhicule n’est pas informatisé.

Le vendeur du véhicule doit se rendre auprès de la préfecture de son choix pour réaliser cette opération (REA). Le véhicule recevra à cette occasion un nouveau numéro SIV. Le vendeur règle la taxe de gestion et la redevance d’acheminement, soit 6,76 euros.

NB : si vous avez acquis un véhicule non informatisé, il vous sera impossible d’immatriculer le véhicule à votre nom directement. Vous devez alors vous retourner vers le vendeur en lui rappelant son obligation de vous fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ce qui entraîne la conversion de ce véhicule dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules. De plus, la cession du véhicule ne peut pas être enregistrée tant que le véhicule n’est pas informatisé, le vendeur reste donc responsable des infractions éventuellement commises avec le véhicule.
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MessageSujet: Re: Procédure certificat d'immatriculation : Mode d'emploi   Mar 21 Nov 2017 - 6:56

oui oui l’acquéreur a tout les papiers même le (CSA) pas de soucis mais s'est le bord...
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leggara
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MessageSujet: Re: Procédure certificat d'immatriculation : Mode d'emploi   Mar 21 Nov 2017 - 11:52

Oui ,c'est comme les compteurs Linky, le site Admission Post Bac, les voies sur berges à Paris...
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MessageSujet: Re: Procédure certificat d'immatriculation : Mode d'emploi   Mer 21 Fév 2018 - 17:47

Bonjour ,

Depuis quelque jour il est possible de faire des opération simplifiées ( déclaration achat et vente uniquement ) via La Poste  :

https://cartegrise.laposte.fr/cglib-commons-web/static/index.html

le service est disponible sur internet, via une appli smartphone mais aussi directement dans certain bureau de Poste pour ceux qui n'ont ni internet ,ni smartphone.

Attention ce service est en phase test jusque le 20 mars 2018 ,donc a voir...

https://www.ouest-france.fr/economie/automobile/innovation-la-poste-s-essaye-delivrer-les-cartes-grises-5582335




le design du site de la poste est ultra clean et ultra clair ( l'ANTS serai bien inspirée de le copier...) mais...

Le 1er hic est que normalement lors de la vente le vendeur doit gardé sa carte grise et confier le code vente et le coupon détachable de la carte grise à l'acheteur (c'est la procédure ANTS  pour qu'il puisse faire la demande d'immatriculation et circuler pendant 15 jours sans problèmes avec la maréchaussées).

Sur le site de la poste comme chez les prestataire SIV pas de code vendeur  !!! = intéressant lorsque l'ont achète un voiture à restaurer car le code vendeur n'est valable que 3 mois sur l'ANTS...

pour télé-déclarer la vente de sa voiture il suffit juste au vendeur de donner une photo ou un scanne de :



1) sa Carte d’identité, passeport ou une carte de séjour

2)du CERFA de vente

3) payer 10 € et hop ,c'est tout bon ( c'est bizarre mais bon appartement avec la Poste c'est plus simple et surtout très différent de la procédure ANTS )

Pour la demande d'immatriculation  l'acheteur  doit juste donner un scanne ou photo:






1) de sa Carte d’identité, passeport ou une carte de séjour mais pas de son permis de conduire  ,c'est bizarre c'est pourtant obligatoire sur le site de l'ANTS...


2) du Justificatif de domicile = facture d’énergie ( pas de facture d'eau ça marche pas) ou quittance de loyer ou facture de téléphone fixe ou attestation de l’hébergeur si vous êtes hébergé chez un tiers.


3)  de la carte grise barrée correspondant à la voiture vendue (  donc l'acheteur doit l'avoir en sa possession ce qui est l'exact contraire des dispositions de l'ANTS et des décrets d'applications en relation avec la mise en place de la dématérialisation qui obligent le vendeur a conserver sa carte grise en archive pendant 5 ans et la présenté a toute réquisition des autorité sous peine d'amende) Moi je m'y perds

4) Attestation de contrôle technique

5)Attestation d’assurance ( normalement cette disposition n'est pas obligatoire mais bon la poste le demande comme les prestataires SIV pour se couvrir... )

6) Certificat de cession (CERFA)

7) payer 30 € et hop selon les promesses de la Poste on reçoit un CPI dans les 24h00 et la carte grise définitive dans les huit jours...

si on a par d'ordi ou pas de scanne on télécharge l'appli et on fait tout avec son smartphone ,ça c'est un vrai progrès ( le 2eme hic est qu'il n'y a pas de contrôle via un code d’identification ou un mandat signé)

A tester pour voir si ça marche vraiment .

Si c'est le cas cela représente une vrai alternative Et une vrai avancée par rapport au site pourri de l'ANTS mais c'est uniquement valable pour les voitures ayant un N° SIV ( 2 lettres-3chiffres-2 lettres) , les N° FNI ( chiffre-lettres-N° de département )  ou les voiture en provenance de l'etranger cela reste toujours l'ANTS ou mieux un prestataire SIV ( aguerris pour les importation ),idem pour les changement d'adresse ou les demande collection ou pour les successions suite a un décès .

2eme hic :Le truc vraiment bizarre est que la Poste ne demande pas la copie du permis (sur le site de l'ANTS il doit être obligatoirement fourni ! ET il ne faut pas de code d'identification  France Connect ou ANTS qui induit le fait d'avoir obligatoirement un mail quand ont fait des démarches sur le site de l'ANTS ).

L'identification du requérant qui réalise les opérations est obligatoire sur l'ANTS avant engager une procédure sur son site et il est obligatoire de signer un mandat  chez les prestataire SIV .

Sur le site de la Poste rien de tout ça et de ce fait n'importe qui peux déclarer la vente d'une voiture et le changement de propriétaire sur une carte grise ( qui ne lui appartient pas ) sans que forcement le détenteur des documents soit au courant ... Il faut juste les papiers de la voiture, rédiger les documents falsifiés,un smartphone et hop le tour est joué de manière anonyme sans protection ou code de sécurité...  

Sur le site de la Poste il est possible également de faire les opérations sans être titulaire d'un permis de conduire  ( ce qui est strictement impossible via le site de l'ANTS ou chez un prestataire SIV ) ces deux points sont la porte ouverte à nombreux abus...

3eme hic : L'initiative de la Poste est certes louable ( alternative au site de l'ANTS notoirement defaillant depuis sa mise en service le 6 novembre 2017 ) mais c'est aussi la représentation manifeste une marchandisation d'un service fourni gratuitement par les préfecture jusque le 6 novembre 2017 de ce qui fut autrefois le service public...
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MessageSujet: Re: Procédure certificat d'immatriculation : Mode d'emploi   Lun 12 Mar 2018 - 17:22

mes parents tentent d'immatriculer une 106 kid depuis plus de 3 mois et c'est le boxon.
Ils ont déjà perdu 3 x 30€ de soit disant frais de dossier.
Premier refus, erreur sur la date de naissance de l'acheteur de 2 jours ( là c'est ma faute...)
Second refus, le vendeur a oublier de cocher la case: je certifie que le véhicule n'a subi aucune modification
Troisième refus, ben le service ANTS ne sait pas pourquoi, mais il bloquent quand même le dossier et 30€ de frais...
là je pense que l'administration informatique à démontrée son manque de fiabilité technique et a trouvée un superbe moyen de gagner de l'argent facile.
Ah oui, j'oubliais, la carte grise de la 106 devrais avoisiner les 120€ si vous voyez ce que je veux dire...Suspect
30€ + 30€ + 30€ + 120=... affraid
Affaire à suivre...
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MessageSujet: Re: Procédure certificat d'immatriculation : Mode d'emploi   Jeu 15 Mar 2018 - 16:49

Hello ,
Ton exemple reflète des milliers d'autres cas où du fait de la dématérialisation hâtive des procédures d'immatriculation cela créent un grand bazar.
Cela ne vas pas s'arranger car en mars et avril il y a un pic de demande d'immatriculation...
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MessageSujet: Re: Procédure certificat d'immatriculation : Mode d'emploi   

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